Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site ma vacation et des services qui y sont proposés.

Toute utilisation du site vaut acceptation pleine et entière des CGU. La personne qui n'accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser le site.

2. Définitions

• « Plateforme » : le site ma vacation et l'ensemble de ses espaces (vitrine, espace professionnel, espace établissement).
• « Professionnel » : la personne physique exerçant une profession de santé, inscrite sur la plateforme pour réaliser des vacations.
• « Établissement » : la personne morale (clinique, hôpital) inscrite sur la plateforme pour publier et attribuer des vacations.
• « Vacation » : une mission de travail datée, portant sur un poste unique, dans un service identifié de l'établissement.
• « Attribution » : la décision par laquelle l'établissement confie une vacation à un professionnel.

3. Rôle de la plateforme

ma vacation est un service de mise en relation. La plateforme n'est ni l'employeur du professionnel, ni une agence d'intérim, ni un prestataire de mise à disposition de personnel.

Le professionnel attribué est employé directement par l'établissement, le temps de la vacation, dans le cadre d'un contrat de travail conclu entre eux. L'établissement établit le contrat, verse la rémunération et transmet le bulletin de paie selon son calendrier de paie.

ma vacation vérifie les éléments déclarés par les professionnels au moment de l'inscription (identité, diplôme, inscription à l'ordre, documents obligatoires) et facilite la signature électronique du contrat. Cette vérification ne décharge pas l'établissement de ses propres obligations d'employeur.

4. Accès au service et comptes

La consultation de la partie vitrine est libre. La création d'un compte est nécessaire pour se positionner sur une vacation, la publier ou l'attribuer.

L'inscription est réservée aux personnes majeures et capables. Le professionnel garantit l'exactitude des informations et des documents transmis, et les tient à jour.

Les identifiants sont personnels et confidentiels. Chaque titulaire de compte répond des actions réalisées depuis son compte et prévient ma vacation sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

Côté établissement, le responsable des ressources humaines administre les accès de son équipe et détermine les autorisations de chaque responsable de service.

5. Publication, candidature et attribution

L'établissement publie des vacations en précisant la date, les horaires, le service, le poste et la rémunération. Une vacation correspond à un seul poste.

Le professionnel se positionne librement sur les vacations qui lui conviennent. L'établissement reste libre d'attribuer ou non une vacation, sans avoir à motiver sa décision.

Une vacation attribuée engage les deux parties : le professionnel est attendu aux horaires annoncés et l'établissement maintient la mission dans les conditions publiées.

L'annulation d'une vacation attribuée est réservée aux imprévus majeurs et doit être signalée au plus tôt depuis l'espace concerné. Les annulations répétées peuvent conduire à la suspension du compte.

6. Engagements des utilisateurs

• Fournir des informations exactes, à jour, et des documents authentiques.
• Respecter le secret professionnel, les règles déontologiques et les protocoles de l'établissement d'accueil.
• Ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, discriminatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Ne pas détourner la plateforme de son objet, ne pas extraire ses données de façon automatisée, ne pas tenter d'en altérer le fonctionnement.
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers ni créer plusieurs comptes pour une même personne.

7. Évaluations et indicateurs

À l'issue d'une vacation, chaque partie peut renseigner une évaluation confidentielle. Ces évaluations ne sont pas publiées telles quelles.

Seuls des indicateurs agrégés peuvent être affichés, à partir d'un nombre suffisant de retours, afin de préserver la confidentialité des personnes.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, ses textes, ses visuels, sa charte graphique et sa marque sont protégés. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite est interdite.

Les contenus déposés par un utilisateur restent sa propriété ; il concède à ma vacation le droit de les afficher dans le seul cadre du service.

9. Responsabilité

ma vacation met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie d'absence d'interruption, notamment lors des opérations de maintenance.

ma vacation n'est pas partie au contrat de travail conclu entre l'établissement et le professionnel et ne peut être tenue responsable de son exécution, notamment du versement de la rémunération, des conditions de travail ou des actes accomplis pendant la vacation.

La responsabilité de ma vacation ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation du service.

10. Suspension et résiliation

Tout utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment.

ma vacation peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement aux CGU, de document frauduleux ou de comportement mettant en cause la sécurité des soins, après information de l'intéressé sauf urgence.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Évolution des CGU

ma vacation peut modifier les CGU pour tenir compte des évolutions du service ou de la réglementation. Les utilisateurs en sont informés et la date de mise à jour est indiquée en tête de page.

13. Droit applicable, médiation et litiges

Les CGU sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, l'utilisateur est invité à contacter ma vacation à l'adresse jc@mavacation.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents.